Création de sites internet

CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS ET DE VENTES (C.G.P.V.) DE KBWEB

1 – OPPOSABILITÉ DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES : Les présentes conditions sont applicables aux relations établies entre KBWEB et tout client, qu’il soit public ou privé. Toute commande de prestations de services ou tout devis implique l’adhésion entière et sans réserve du client auxdites conditions, à l’exclusion de tout autres documents. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de KBWEB prévaloir sur les présentes conditions. Toute condition contraire posée par le client sera donc inopposable à KBWEB à défaut d’acceptation expresse de sa part. Le fait que KBWEB ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

2 – DOCUMENTATION – PROPRIÉTÉ – CONFIDANTIALITÉ : Tous les documents, devis, maquettes, dessins ou autres, restent la propriété exclusive de KBWEB. Ils sont remis ou prêtés à titre de renseignements et n’engagent pas KBWEB, laquelle se réserve dans tous les cas de faculté d’apporter toute modification qu’elle estimerait nécessaire. Le client ne peut pas les communiquer à des tiers sous peine de condamnation à des dommages et intérêts.

3 – DEVIS ET COMMANDES – VALIDITÉ : Toute commande fait l’objet d’un devis de KBWEB valable 30 jours à compter de sa date. Toute commande doit faire l’objet d’un ordre écrit, daté et signé du client et du retour du devis avec la mention manuscrite « Bon pour accord », le tampon commercial du client, le nom et la signature de la personne physique qui s’engage ou du représentant de la personne morale. L’ordre écrit, quelque soit le support, ou le devis retourné dans les conditions précédemment exposées seront le point de départ des obligations respectives des parties. Quel que soit le support de l’ordre, les parties ne seront engagées que pour les prestations figurant à cette date sur cet acte.

Le client devra vérifier la proposition et signaler toute erreur à rectifier toute modification à apporter avant son engagement écrit. Toute rectification ou nouvelle commande devra faire l’objet d’un nouvel écrit dans les formes stipulées à l’alinéa 2 du présent article. Toute information incomplète ou erronée de la part du client entraînera sa seule responsabilité.

KBWEB pourra toujours annuler à tout moment et sans indemnité une commande acceptée dans les cas suivants : modification de la réglementation, modification de la solvabilité du client, non-respect du contrat initialement prévu par le client, défaut du paiement du client.

Lorsque le devis est signé à distance, par démarchage téléphonique ou à son domicile par un client non professionnel, il est soumis au délai de rétractation prévu par les articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la Consommation.

4 – LIVRAISON : Les délais de livraison ne seront fixés que sous réserves de tout incident ou cas de force majeure pouvant survenir. En conséquence, les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu, ni à dommages-intérêts, ni à retenues, ni à annulation partielle ou totale des commandes en cours dans ces cas-là. Les cas de force majeure, tels que, les incendies, les inondations, les coupures électriques, les coupures internet déchargent KBWEB de son obligation de livrer. Cette liste n’est pas exhaustive. La livraison peut être différée ou annulée de plein droit lorsque le client n’est pas à jour de ses obligations envers KBWEB, et ce, quelle qu’en soit la cause ou de documents non fournis par le client ou en cas de création/modifications supplémentaires.

5 – PRIX : Les prix sont indiqués en HT. La TVA n’est pas applicable (article 293 B du CGI). Une modification de commande sera susceptible de faire l’objet d’une tarification distincte par avenant.

6 – MODALITÉS DE PAIEMENT : Toute commande fera l’objet d’un acompte de 30% à l’acceptation, le solde devant être acquitté à réception de la facture. Néanmoins, chaque prestation pourra faire l’objet d’un accord écrit spécifique entre les parties.

7 – ABONNEMENT : Concerne tout demande de maintenance de site web, de gestion de réseaux sociaux, de gestion de boîte mail ou toute autres services proposés et validés par la signature du client sur le devis.

                Abonné : Toute personne physique ou morale ayant souscrit un abonnement en application des présentes Conditions Générales.

                Services : KBWEB s’engage à réaliser les services indiqués sur le devis durant toute la durée de l’engagement.

                Paiement : Le paiement de la mensualité se fait par virement bancaire en début de chaque mois, à une date précise validé entre l’abonné et KBWEB.

                Engagement : Abonnement validé pour 12 mois.

                Résiliation : Durant la durée d’engagement, la résiliation peut être réalisé suivant certaines conditions exceptionnelles (Arrêt de l’activité, …). KBWEB se réserve le droit d’accepter ou de refuser la résiliation. Après la durée d’engagement, la résiliation sera accordée deux mois après la réception de la demande faite par courrier recommandé avec accusé de réception.

8 – CLAUSE PÉNALE : À défaut de paiement dans le délai imparti, le client sera redevable, outre de l’intégralité des sommes restant dues, d’une pénalité de retard fixée à 3 fois le taux d’intérêt légal sur les sommes restant dues, ce, de plein droit et sans mise en demeure préalable, sans préjudice pour KBWEB de suspendre les commandes ou les prestations en cours ou d’exercer toute autre voie de contrainte ou d’action, outre une indemnité de 15% du prix impayé. Les frais d’impayés liés à un chèque seront facturés au client.

9 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ : Conformément aux dispositions légales, KBWEB se réserve la propriété des services vendus jusqu’au complet paiement de leur prix. La seule remise de chèques ne constitue pas un paiement. Seul le règlement effectif sera pris en compte. En conséquence, à défaut de paiement intégral effectif, elle pourra revendiquer, soit lesdits services, soit leur prix, en quelques mains qu’ils se trouvent.

10 – RÉCEPTION : À la réception du service commandé, le client disposera de 14 jours pour signaler toute anomalie ou erreur présent sur le service commandé. Passé ce délai, KBWEB ne sera pas l’obligation de corriger lesdites anomalie ou erreur.

11 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES : En application du Règlement Général sur la Protection des Données – R.G.P.D – U.E. n°2016/679 du 27/04/2016, le client est informé que ses données personnelles sont collectées ou modifiées avec son consentement à chaque commande, quelles sont mémorisées sur un fichier clients interne à KBWEB en vue du traitement de son dossier ou de la communication à l’un des sous-traitants, avec son accord. Leur accès est donc strictement limité. Les sous-traitants de KBWEB sont soumis également à une obligation de confidentialité sous leur responsabilité. La durée de conservation de ses données n’est pas limitée. Durant la période de conservation, KBWEB met en place, dans la mesure de ses possibilités, tous moyens dont elle dispose aptes à assurer leur confidentialité et leur sécurité, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. En dehors des cas ci-dessus énoncés, KBWEB s’engage à ne pas vendre, louer, ou donner accès à des tiers lesdites données sans le consentement express du client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime, tels qu’une obligation légale, la lutte contre la fraude ou l’abus, l’exercice des droits de la défense, cette liste n’étant pas exhaustive. Il n’y aura pas de transfert des données en dehors de l’U.E. conformément à la loi « Loi Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et à la R.G.P.D., le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement ou d’opposition au traitement. Il devra alors en informer KBWEB de manière explicite et par écrit. Le client peut contacter la C.N.I.L. pour toute information complémentaire.

12 – LITIGE : Les contrats conclus en application des présentes sont régis par le Droit Français. Toute contestation donnera lieu à une réclamation écrite adressée à KBWEB. En cas d’échec, le client pourra, dans un délai de 1 an à compter de la date de ladite réclamation, saisir un Médiateur externe de la Consommation dont les coordonnées sont les suivantes : Association Nationale des Médiateurs, 62 rue Tiquetonne, 75002 PARIS. En cas de pluralité de Médiateurs pour des litiges identiques avec KBWEB, le client sera libre de saisir le Médiateur de son choix. En cas d’échec de la médiation, ou si le client ne souhaite pas y recourir, toute contestation née de l’application ou de l’interprétation des présentes sera soumises aux juridictions de l’Isère.